Conditions générales de vente | Lunetist

Conditions générales de vente


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  • Lunetist SAS
  • SIREN :  n°829 388 438
  • Siège social : 75 rue du Pas de l'Oeille 38250 Villard de Lans
  • Responsable de la Publication : C. Poncelin
  • contact@lunetist.fr

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  • Shopify
  • Siège social : Ontario, Canada

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lunetist.fr

 

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 3 mai 2017

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez à contact@lunetist.fr

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Entre la SAS Lunetist, dont le siège social est situé au 75 rue du Pas de l'Oeille, 38250 Villard de Lans, immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le numéro de SIREN n°829 388 438. Lunetist SAS peut être joint par email à contact@lunetist.fr.

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de le vendeur, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Lunetist exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.lunetist.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de le vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de le vendeur à l'adresse suivante : www.lunetist.fr. le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les Produits sont envoyés uniquement en France et les frais de livraison sont inclus dans le prix du Produit. le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de le vendeur sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’adresse de livraison (choix d’un opticien partenaires ou de l’adresse du Client).

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur l’icône du panier en haut à droite de la barre de navigation du site.

Vous pouvez également commander par mail à contact@lunetist.fr

 

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter à contact@lunetist.fr et nous corrigerons les erreurs.

 

Pour les produits livrés, cette livraison se fera soit à l’adresse indiquée par le Client, soit chez l’opticien partenaire de Lunetist choisi par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Lunetist propose des lunettes de seconde main, soit n'ayant jamais été portées, soit ayant déjà vécu et pouvant présenter des traces d'usages. Toutes les lunettes sont expertisées et restaurées par un opticien lunetier professionnel. Les verres solaires sont soit neufs, soit d'époque lorsqu'ils sont en excellent état. Les verres d'époque sont des verres minéraux cassables. En acceptant les conditions générales de vente, le client décharge toutes responsabilités sur les verres et la monture.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de le vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de le vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à contact@lunetist.fr ou en informant l’opticien partenaire lorsque le produit est envoyé chez celui-ci.

Le remboursement est effectué sous un délai de trois semaines et à la condition que le produit soit retourné en état intact, soit par la poste si le client a reçu le produit chez lui, soit par l’opticien partenaire si le produit a été envoyé chez celui-ci.

Les frais de retour sont pris en charge par Lunetist. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Le remboursement est effectué sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de le vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés maximum.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard d’expédition le client en est informé par e-mail.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit incluant les frais de livraison dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Chaque produit que nous vendons sur lunetist.fr est disponible en 1 exemplaire. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 1 jour ouvrable, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) .Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe hébergé aux États-Unis et dont les conditions générales de vente peuvent être lues ici : https://stripe.com/fr/terms.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante : à l’adresse contact@lunetist.fr ou par le formulaire suivant : https://lunetist.fr/pages/contact.

Nous vous garantissons une réponse sous 48h.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les verres qui seront posées par l’opticien partenaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client selon l’article 5.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

La procédure de remboursement est la suivante : dès réception du produit sur lequel le Client exerce son droit de rétraction, le remboursement est effectué sous un délai de deux semaines et à la condition que le produit soit retourné en état intact. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Lors d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, la demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :

Le Client détaille à l’adresse contact@lunetist.fr le vice caché en question ou le défaut de conformité. le vendeur s’engage à le recontacter soit par téléphone, soit par mail, dans un délai de 24 heures.

Le vice caché ou le défaut de conformité est avéré lorsque le Client amène la preuve par quelque moyen que ce soit que le produit comporte un vice caché ou un défaut de conformité.

Si tel est le cas, le Client renvoie le produit à le vendeur. Le Client est dans l’obligation de restituer les produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments reçus. le vendeur rembourse au Client les frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Nous vous conseillons de vérifier l’état apparent des produits en présence du livreur.

 

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

- peut choisir entre le remplacement, la réparation du bien ou le remboursement

- doit apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les six mois.

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes : contact@lunetist.fr en expliquant par mail le motif de la réclamation. Nous vous garantissons une réponse sous 48h.



Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

La marque Lunetist, le noms de domaine, textes, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Lunetist par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que MailChimp et Google Analytics.

 

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

Le Vendeur n’est pas considéré comme responsable concernant l’inexécution du transporteur en charge de la livraison du non respect de son engagement contractuel, par conséquent Lunetist ne sera pas jugé comme responsable si l’engagement des délais de livraison n’est pas respectés.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 18 : archivage

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 1 €.

 

Article 19 : Règlement des différends

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.


Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/


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